Article D442-1

Article transféré, en vigueur du 27 octobre 2006 au 1er novembre 2012.

Carte de l'article D442-1 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 octobre 2006 au 1er novembre 2012 (transféré) — issue de : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1; Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification); Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 - art. 2 () JORF 27 octobre 2006