Article D712-5

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2013 au 12 février 2016.

Carte de l'article D712-5 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 2004 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 92-238 1992-03-09 annexe; Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 - art. 4 () JORF 29 janvier 2004
• Rédaction du 1er octobre 2013 au 12 février 2016 (transféré) — issue de : Décret n°92-238 du 9 mars 1992; Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 1