Article L143-17

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2016 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L143-17 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2012 au 26 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 26 novembre 2016 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D143-17 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-15 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-16 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-21 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-22 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L371-15 (VT)