Article L223-13

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L223-13 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2018 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L223-12 (VT)