Article L322-12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L322-12 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-12 (Ab)