Article L326-36

Article transféré, en vigueur du 2 juin 2012 au 6 juin 2014.

Carte de l'article L326-36 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juin 2012 au 6 juin 2014 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-17 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-39 (T)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-32 (T)