Article L326-7

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L326-7 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juillet 2003 au 13 juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1; Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification); Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 15 (V) JORF 22 juillet 2003
• Rédaction du 13 juin 2009 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 - art. 1
• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 4
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (Ab)
• Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-9 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-2 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-48 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L343-1 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-5 (Ab)