Article L412-7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L412-7 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 9 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L412-9 (VT)