Article L711-7

Article transféré, en vigueur du 2 juin 2012 au 6 juin 2014.

Carte de l'article L711-7 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2000 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1; Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification); Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 1 () JORF 1er avril 2000
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1; Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
• Rédaction du 2 juin 2012 au 6 juin 2014 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991; Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991; Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D313-1 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D711-16 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-16 (T)