Article R231-65

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018.

Carte de l'article R231-65 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-196 du 25 février 2004; Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 9 () JORF 27 octobre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-69 (Ab)