Article R232-101

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2009 au 7 novembre 2018.

Carte de l'article R232-101 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 2009 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-196 du 25 février 2004

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)