Article R326-13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.

Carte de l'article R326-13 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe; Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 - art. 15 () JORF 21 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991; Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 2