Article R713-7

Article transféré, en vigueur du 27 octobre 2006 au 1er octobre 2013.

Carte de l'article R713-7 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 octobre 2006 au 1er octobre 2013 (transféré) — issue de : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991; Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 26 () JORF 27 octobre 2006