Code du tourisme · Article

Article D313-2

Article transféré, en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009.

Carte de l'article D313-2 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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