Article D422-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article D422-7 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 7 octobre 2006 au 29 août 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
• Rédaction du 29 août 2009 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1035 du 26 août 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010 - art. 2
• Rédaction du 30 mai 2014 au 18 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 16
• Rédaction du 18 juin 2015 au 25 décembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 25 décembre 2017 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 3