Article L141-2

Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.

Carte de l'article L141-2 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juillet 2009 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 94
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 28 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 8
• Rédaction depuis le 28 mars 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 1

Arrêtés liés (57)

• Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » (abrogé)
• Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2026 relatif aux frais d'immatriculation prélevés sur les agents de voyages et autres opérateurs de voyages et de séjours (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 2026 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif (abrogé)
• Arrêté du 20 juin 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs pour les garanties financières prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (abrogé)
• Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation (abrogé)
• Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages (abrogé)
• Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux (abrogé)
• Arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (abrogé)
• Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » (abrogé)
• Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme (abrogé)
• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 7 novembre 2013 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (abrogé)
• Arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public) (en vigueur)
• Décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 relatif aux labels portés par l'Etat en matière de qualité de l'offre touristique en France (en vigueur)
• Décret n° 2025-334 du 11 avril 2025 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand (en vigueur)
• Décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 simplifiant et sécurisant des dispositions du code du tourisme relatives à la définition et au classement de certains hébergements touristiques marchands (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (161)

• Arrêté du 2 septembre 2008 - art. ANNEXE II
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1-1 (VT)
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 3-1 (VT)
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 4 juin 2010 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 4 juin 2010 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 4 juin 2010 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 2 août 2010 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 2 août 2010 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 2 août 2010 - art. 5 (VD)
• Arrêté du 2 août 2010 - art. 7 (V)
• Arrêté du 2 août 2010 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 2 août 2010 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 2 août 2010 - art. 5 (V)
• Arrêté du 6 septembre 2010 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 8 novembre 2010 (VT)
• Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 6 décembre 2010 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 6 décembre 2010 - art. 2 (VD)
• ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 5 (VD)
• ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 7 (VD)
• ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 8 (VD)
• ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 9 (VD)
• ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. Annexe 1 (VD)
• LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 49 (V)
• DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V)
• Arrêté du 27 janvier 2016 - art. 3 (V)
• Arrêté du 10 avril 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 10 avril 2019 - art. 4 (V)
• Arrêté du 10 avril 2019 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 10 avril 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 10 avril 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 10 avril 2019 - art. 7 (V)
• Arrêté du 10 avril 2019 - art. 7 (VD)
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 218 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 10 (VD)
• Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 5 (VD)
• Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 7 (VD)
• Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 4 (V)
• Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 5 (V)
• Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 7 (V)
• Arrêté du 24 janvier 2024 - art. 1
• Arrêté du 24 janvier 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-340 du 12 avril 2024 (V)
• Arrêté du 3 juin 2024 (V)
• Arrêté du 3 juin 2024 - art. 1
• Décret n°2025-334 du 11 avril 2025 (V)
• Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 20 février 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 mai 2026 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 22 mai 2026 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 22 mai 2026 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 22 mai 2026 - art. 5 (VD)
• Arrêté du 22 mai 2026 - art. 7 (VD)
• Arrêté du 22 mai 2026 - art. 9 (VD)
• Code du tourisme. - art. D133-20 (M)
• Code du tourisme. - art. D133-24 (V)
• Code du tourisme. - art. D141-11 (V)
• Code du tourisme. - art. D311-10 (V)
• Code du tourisme. - art. D311-5 (VD)
• Code du tourisme. - art. D311-6 (VD)
• Code du tourisme. - art. D311-7 (VD)
• Code du tourisme. - art. D311-8 (VD)
• Code du tourisme. - art. D311-9 (V)
• Code du tourisme. - art. D312-3 (V)
• Code du tourisme. - art. D312-4 (V)
• Code du tourisme. - art. D312-5 (V)
• Code du tourisme. - art. D312-6 (VD)
• Code du tourisme. - art. D312-7 (V)
• Code du tourisme. - art. D312-8 (V)
• Code du tourisme. - art. D321-3 (VD)
• Code du tourisme. - art. D321-4 (VD)
• Code du tourisme. - art. D321-5 (VD)
• Code du tourisme. - art. D321-6 (VD)
• Code du tourisme. - art. D321-7 (VD)
• Code du tourisme. - art. D321-7-1 (V)
• Code du tourisme. - art. D323-4 (Ab)
• Code du tourisme. - art. D323-5 (Ab)
• Code du tourisme. - art. D323-6 (Ab)
• Code du tourisme. - art. D323-7 (Ab)
• Code du tourisme. - art. D323-8 (Ab)
• Code du tourisme. - art. D324-2 (VD)
• Code du tourisme. - art. D324-5 (VD)
• Code du tourisme. - art. D324-6 (VD)
• Code du tourisme. - art. D325-4 (VD)
• Code du tourisme. - art. D325-5 (VD)
• Code du tourisme. - art. D325-6 (VD)
• Code du tourisme. - art. D325-7 (VD)
• Code du tourisme. - art. D325-8 (VD)
• Code du tourisme. - art. D325-9 (VD)
• Code du tourisme. - art. D332-1 (VD)
• Code du tourisme. - art. D332-2 (VD)
• Code du tourisme. - art. D332-3 (VD)
• Code du tourisme. - art. D332-4 (VD)
• Code du tourisme. - art. D332-5 (VD)
• Code du tourisme. - art. D332-5-1 (V)
• Code du tourisme. - art. D333-5 (VD)
• Code du tourisme. - art. D333-5-1 (VD)
• Code du tourisme. - art. D333-5-2 (VD)
• Code du tourisme. - art. D333-5-3 (VD)
• Code du tourisme. - art. D333-5-4 (VD)
• Code du tourisme. - art. D333-5-5 (V)
• Code du tourisme. - art. L141-3 (V)
• Code du tourisme. - art. L211-21 (VD)
• Code du tourisme. - art. L311-6 (V)
• Code du tourisme. - art. L321-1 (V)
• Code du tourisme. - art. L323-1 (Ab)
• Code du tourisme. - art. L324-1 (V)
• Code du tourisme. - art. L325-1 (V)
• Code du tourisme. - art. L332-1 (V)
• Code du tourisme. - art. L333-1 (V)
• Code du tourisme. - art. R141-10 (V)
• Code du tourisme. - art. R141-8 (V)
• Code du tourisme. - art. R211-20 (V)
• Code du tourisme. - art. R211-21 (V)
• Code du tourisme. - art. R211-23 (VD)
• Code du tourisme. - art. R211-24 (V)
• Code du tourisme. - art. R211-25 (V)
• Code du tourisme. - art. R211-30 (VD)
• Code du tourisme. - art. R211-31 (VD)
• Code du tourisme. - art. R211-33 (VD)
• Code du tourisme. - art. R211-34 (V)
• Code du tourisme. - art. R211-39 (VD)
• Code du tourisme. - art. R211-40 (V)
• Code du tourisme. - art. R211-42 (V)
• Code du tourisme. - art. R211-45 (V)
• Code du tourisme. - art. R211-47 (VD)
• Code du tourisme. - art. R211-50 (V)
• Code du tourisme. - art. R211-51 (V)
• Code du tourisme. - art. R231-2 (Ab)
• Code du tourisme. - art. R231-3 (Ab)
• Code du tourisme. - art. R231-4 (Ab)
• Code du tourisme. - art. R231-5 (Ab)
• Code du tourisme. - art. R311-13 (V)
• Code du tourisme. - art. R321-8 (VD)
• Code du tourisme. - art. R323-9 (Ab)
• Code du tourisme. - art. R324-7 (VD)
• Code du tourisme. - art. R325-9 (VD)
• Code du tourisme. - art. R332-7 (VD)
• Code du tourisme. - art. R333-6 (VD)