Article L151-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L151-3 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 15 avril 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction du 15 avril 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 16 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)