Article L422-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L422-6 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction du 24 février 2005 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 36