Article L441-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L441-2 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004; Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 17; LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 98 (V)