Article R324-1-7

Article en vigueur depuis le 21 mars 2026.

Carte de l'article R324-1-7 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 21 mars 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-196 du 19 mars 2026 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R425-32 (V)