Article A4221-22-4

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.

Carte de l'article A4221-22-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 novembre 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. A4221-31-4 (V)
• Code des transports - art. A4221-33-2 (V)