Article D1112-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article D1112-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mai 2014 au 7 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
• Rédaction du 7 novembre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.; DÉCRET n°2014-1323 du 4 novembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD)