Article D1431-6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2017.

Carte de l'article D1431-6 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mai 2014 au 1er juin 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er juin 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.; Décret n°2017-639 du 26 avril 2017 - art. 7