Article L1112-7

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

Carte de l'article L1112-7 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 28 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 28 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 2 (V)