Article L1115-6

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L1115-6 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 29

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (en vigueur)
• Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2021-836 du 29 juin 2021 (V)
• Décret n°2021-836 du 29 juin 2021 - art. 1
• Décret n°2021-856 du 30 juin 2021 (V)
• Arrêté du 28 mai 2024 (V)
• Arrêté du 28 mai 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 28 mai 2024 - art. 6 (V)
• Code de la voirie routière - art. R141-24 (V)
• Code des transports - art. D1115-11 (V)
• Code des transports - art. D1115-9 (V)
• Code des transports - art. L1115-5 (M)
• Code des transports - art. L1263-4 (V)
• Code des transports - art. L1264-2 (V)
• Code des transports - art. L1264-7 (V)