Article L1213-3-4

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 29 juillet 2016.

Carte de l'article L1213-3-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 juillet 2016 (transféré) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9