Article L1214-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L1214-31 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V); Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V); Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
• Code des transports - art. L1214-32 (VD)
• Code des transports - art. L1214-33 (VD)