Article L1215-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L1215-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. L1113-2 (V)
• Code des transports - art. L1215-5 (V)