Article L1215-6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article L1215-6 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-3 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L522-1 (V)
• Code des transports - art. L1215-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8-1 (V)