Article L1231-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L1231-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 52
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 20
• Rédaction du 9 août 2015 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 25; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 28

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France) (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2026 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (en vigueur)
• Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part (en vigueur)

Décrets liés (17)

• Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (en vigueur)
• Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (en vigueur)
• Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité (en vigueur)
• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (abrogé)
• Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (en vigueur)
• Décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (en vigueur)
• Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare (en vigueur)
• Décret n° 2025-753 du 1er août 2025 pris en application de l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux (en vigueur)
• Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité (en vigueur)
• Décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 relatif à l'accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux autorités organisatrices de la mobilité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (101)

• LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 43 (V)
• ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 19 (V)
• Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 7 (V)
• Arrêté du 17 avril 2018 - art. Annexe 6 (V)
• Arrêté du 11 mars 2019 - art. 1 (M)
• Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 19 (Ab)
• Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1
• Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 19 (Ab)
• Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 19 (V)
• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 19 (V)
• Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 - art. 1
• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 19 (Ab)
• Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1
• Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 2
• Code des impositions sur les biens et services - art. L425-4 (V)
• Arrêté du 29 juin 2023 (V)
• Arrêté du 29 juin 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 5
• Arrêté du 28 mai 2025 (V)
• Décret n°2025-753 du 1er août 2025 (V)
• Décret n°2025-1072 du 7 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1072 du 7 novembre 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1072 du 7 novembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-1224 du 15 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 29 (V)
• Arrêté du 25 juin 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. D224-15-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L121-4 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L122-4-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L132-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-44 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L153-13 (VD)
• Code de l'énergie - art. L353-5 (V)
• Code de l'énergie - art. R353-5-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R353-5-2 (V)
• Code de la route. - art. R411-23-1 (V)
• Code de la voirie routière - art. L141-13 (V)
• Code des transports - art. D1112-8 (M)
• Code des transports - art. L1112-2-2 (V)
• Code des transports - art. L1113-2 (V)
• Code des transports - art. L1115-1 (V)
• Code des transports - art. L1116-1 (V)
• Code des transports - art. L1214-3 (VD)
• Code des transports - art. L1214-36-1 (V)
• Code des transports - art. L1214-8-3 (V)
• Code des transports - art. L1215-1 (VD)
• Code des transports - art. L1215-2 (V)
• Code des transports - art. L1215-3 (VD)
• Code des transports - art. L1215-5 (V)
• Code des transports - art. L1221-4-1 (V)
• Code des transports - art. L1231-1-1 (V)
• Code des transports - art. L1231-1-14 (T)
• Code des transports - art. L1231-10 (VD)
• Code des transports - art. L1231-13 (VD)
• Code des transports - art. L1231-14 (V)
• Code des transports - art. L1231-15 (V)
• Code des transports - art. L1231-16 (M)
• Code des transports - art. L1231-17 (V)
• Code des transports - art. L1231-18 (V)
• Code des transports - art. L1231-2 (V)
• Code des transports - art. L1231-5 (M)
• Code des transports - art. L1231-8 (V)
• Code des transports - art. L1241-1 (M)
• Code des transports - art. L1243-1 (V)
• Code des transports - art. L1243-3 (V)
• Code des transports - art. L1244-1 (V)
• Code des transports - art. L1251-3 (V)
• Code des transports - art. L1272-6 (V)
• Code des transports - art. L1514-3 (V)
• Code des transports - art. L1821-6 (V)
• Code des transports - art. L2111-15-1 (V)
• Code des transports - art. L2121-10 (VD)
• Code des transports - art. L2121-3-1 (V)
• Code des transports - art. L3111-21 (VD)
• Code des transports - art. R3111-28 (VD)
• Code des transports - art. R3251-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D4332-16-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-2
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2531-5 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3641-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3641-8 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)