Article L1231-1-14

Article transféré, en vigueur du 29 janvier 2014 au 19 août 2015.

Carte de l'article L1231-1-14 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 19 août 2015 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. L1241-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (M)