Article L1261-18

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

Carte de l'article L1261-18 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2016 au 22 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 29