Article L1264-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L1264-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2016 au 1er octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. L1264-1 (V)
• Code des transports - art. L1264-11 (V)