Article L1264-9

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L1264-9 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2016 au 1er octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 pris pour l'application de l'article L. 1264-2 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-1133 du 25 novembre 2025 (V)
• Code des transports - art. L1264-8 (VD)
• Code des transports - art. R1264-1 (M)
• Code des transports - art. R1264-3 (V)