Article L1326-2

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

Carte de l'article L1326-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 8 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation (en vigueur)
• Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2020-1300 du 26 octobre 2020 (V)
• Décret n°2021-501 du 22 avril 2021 (V)
• Code des transports - art. D1326-2 (VD)
• Code des transports - art. D1326-3 (VD)
• Code des transports - art. R1326-10 (V)