Article L1326-3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L1326-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique (en vigueur)
• Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes (en vigueur)
• Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2021-501 du 22 avril 2021 (V)
• Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1
• Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 - art. 1
• Code des transports - art. R1326-10 (V)
• Code des transports - art. R1326-4 (V)
• Code des transports - art. R1326-5 (V)
• Code du travail - art. D7345-27
• Code du travail - art. L7343-22 (V)
• Code du travail - art. L7343-41 (V)
• Code du travail - art. R7343-82 (V)