Article L1512-7

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 9 décembre 2020.

Carte de l'article L1512-7 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 9 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. L1512-9 (Ab)