Code des transports · Article

Article L1621-13

Article en vigueur depuis le 16 juin 2019.

Carte de l'article L1621-13 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 6 septembre 2022 - art. 1
  • Code de procédure pénale - art. A1 (V)
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