Article L1631-4

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article L1631-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 2015 au 31 juillet 2020 (transféré)
• Rédaction du 31 juillet 2020 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1; Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. L1215-6 (V)