Article L1802-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L1802-7 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 26 février 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 26 février 2011 au 3 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 2
• Rédaction du 3 juillet 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)