Article L2101-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L2101-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 18 juin 2024 établissant le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2024 établissant la liste des éléments de rémunération exceptionnels exclus du calcul des pensions de retraite des salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2024 établissant la liste des congés équivalents prévus par le code du travail pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports (en vigueur)

Décrets liés (25)

• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. (en vigueur)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. (en vigueur)
• Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
• Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs (en vigueur)
• Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2019-1337 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (en vigueur)
• Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions (en vigueur)
• Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (en vigueur)
• Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (en vigueur)
• Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (en vigueur)
• Décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (en vigueur)
• Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (en vigueur)
• Décret n° 2025-1051 du 3 novembre 2025 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 instituant un régime d'aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (en vigueur)
• Décret n° 2026-738 du 4 août 2026 relatif à la prise en compte des périodes de congé de mobilité au titre du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (91)

• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 10 (V)
• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 13 (M)
• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 13 bis (V)
• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 15 (V)
• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 16 (V)
• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 17 (V)
• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 18 (V)
• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 20 (V)
• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 3 (V)
• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 4 (V)
• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 6 (M)
• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 7 (V)
• Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 8 (V)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 1 (VD)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 11 (V)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 17 (V)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 18 (Ab)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 19 (V)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 5 (V)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 7 (V)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 8 (V)
• Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 1 (M)
• Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 10 (V)
• Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 13 (V)
• Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 14 (V)
• Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 2 bis (V)
• Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 29 (V)
• Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 33 (V)
• Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 8 (V)
• Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-288 du 18 mars 2011 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015 - art. 1 (VD)
• DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 5 (V)
• Décret n°2019-366 du 25 avril 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-366 du 25 avril 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-1337 du 11 décembre 2019 (V)
• Décret n°2019-1533 du 30 décembre 2019 (V)
• Décret n°2019-1533 du 30 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2019-1533 du 30 décembre 2019 - art. 2
• Décret n°2019-1533 du 30 décembre 2019 - art. 3
• Décret n°2019-1533 du 30 décembre 2019 - art. 4
• Décret n°2020-806 du 29 juin 2020 - art. (V)
• Décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020 - art. 11
• Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 16 (V)
• Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 17 (V)
• Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 19 (V)
• Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3
• Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 4
• Décret n°2022-756 du 29 avril 2022 - art. 1
• Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 4
• Décret n°2023-967 du 20 octobre 2023 (V)
• Décret n°2023-967 du 20 octobre 2023 - art. 1
• Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 (V)
• Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 3
• Arrêté du 18 juin 2024 (V)
• Arrêté du 18 juin 2024 (V)
• Arrêté du 18 juin 2024 (V)
• Décret n°2025-569 du 23 juin 2025 - art. Annexe I (VD)
• Décret n°2025-746 du 1er août 2025 (V)
• Décret n°2025-746 du 1er août 2025 - art. 24 (V)
• Décret n°2025-1051 du 3 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1140 du 27 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1140 du 27 novembre 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1140 du 27 novembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-738 du 4 août 2026 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-2-1 (V)
• Code des transports - art. L2101-2-1 (VD)
• Code des transports - art. L2101-2-2 (V)
• Code des transports - art. L2101-3 (V)
• Code des transports - art. L2101-4 (VD)
• Code des transports - art. L2101-5 (V)
• Code des transports - art. L2102-1 (VD)
• Code des transports - art. L2102-2 (V)
• Code des transports - art. L2102-22 (V)
• Code des transports - art. L2121-26 (V)
• Code des transports - art. L2161-1 (V)
• Code des transports - art. L2162-1 (V)