Article L2101-2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L2101-2-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. L2101-2-2 (V)