Article L2102-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L2102-17 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports (abrogé)
• Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 39 (Ab)
• Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 (V)
• Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 - art. 2 (V)