Article L2111-20-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L2111-20-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V)
• Code des transports - art. L2102-15 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-10 (V)