Article L2113-3

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

Carte de l'article L2113-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 août 2015 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds (en vigueur)
• Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 3 (VD)
• Décret n°2016-814 du 17 juin 2016 - art. 1 (V)