Article L2121-17-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L2121-17-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 (V)
• Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 - art. 2 (V)
• Code de la commande publique - art. L2522-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3222-1 (V)
• Code des transports - art. L2121-17-2 (V)