Article L2121-22

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L2121-22 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juin 2018 au 14 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2018 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 47

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 (V)
• Code des transports - art. L1263-1 (V)
• Code des transports - art. L1263-2 (V)