Article L2122-7-2-1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.

Carte de l'article L2122-7-2-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 décembre 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 21 (V)
• Code des transports - art. L1263-2 (V)
• Code des transports - art. L1264-2 (V)
• Code des transports - art. L1264-7 (V)
• Code des transports - art. L2122-2 (V)
• Code des transports - art. L2122-4-3-2 (V)