Article L2131-7

Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er février 2016.

Carte de l'article L2131-7 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er novembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er février 2016 (transféré) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V); Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. L2135-7 (Ab)