Article L2142-4-1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

Carte de l'article L2142-4-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 2017 (en vigueur)